CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LOUER VITE

1. Objet des conditions generales de vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les C.G.V ») sont conclues entre la société Pressimmo On Line SAS (ci-après désignée par « la Société »), laquelle exploite le Site Internet www.louervite.fr au travers duquel elle met à disposition des Utilisateurs des Services, en particulier d’hébergement et de diffusion d’Annonces, sur les Supports définis ci-après.

1.2. Le Site Internet www.louervite.fr est édité par la société :

Pressimmo On Line
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
RCS Paris B 425 074 481
Siège social: 65 rue Ordener 75880 Paris cedex 18

TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481

1.3. La Société a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société COVEA RISKS 19, 21 allées de l’Europ 92616 Clichy Cedex.

2. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

2.1. Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact.louervite@seloger.com, soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible en cliquant sur ce lien https://louervite.fr/contact.html, soit par courrier à l’adresse suivante : PRESSIMMO ON LINE LouerVite, 65 rue Ordener 75018 Paris.

2.2. L’Utilisateur peut également joindre le service client de la Société par téléphone au 01 53 38 80 00, tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et weekend en France (appel non surtaxé) ainsi que par fax au 01 53 38 29 44.

3. Définitions

Pour les besoins des présentes C.G.V, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des Règles de diffusion et/ou des contraintes techniques du Site et de l'Application) de l’Annonceur Particulier constitutives d’une offre de location, rédigée en langue française, pour un unique Bien Immobilier dont la description est précise et détaillée et hébergée pour être diffusée sur les Supports y compris le site Internet SeLoger.
    Toute Annonce doit être conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière et doit notamment comporter un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans ;

  • Annonce « Je quitte ma location » : désigne une Annonce émanant d’un Locataire Sortant qui informe les Utilisateurs et les Internautes que le Bien Immobilier qu’il loue actuellement deviendra vacant à l'issue de son préavis ;

  • Annonceur Particulier : désigne toute personne physique majeure et capable établie en France, utilisant les Services à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Le Locataire Sortant est un Annonceur Particulier ;

  • Application : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services ;

  • Bailleur : désigne l’Annonceur Particulier propriétaire d’un Bien Immobilier, ou ayant reçu mandat de ce dernier aux fins de publier une Annonce concernant ce Bien Immobilier ;

  • Bien Immobilier : désigne indifféremment les biens immobiliers suivants disposant d’une adresse physique valide en France, dont la date de disponibilité est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce sans pouvoir excéder 200 jours et pour le(s)quel(s) l’Annonceur Particulier dispose de la propriété et/ou la jouissance lui permettant de le(s) proposer en location au public :
    • un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation d'une surface supérieure ou égale à 9m²,
    • les surfaces qui sont en principe réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre à savoir les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Sont exclus les biens immobiliers professionnels et commerciaux ainsi que les biens immobiliers proposés en location saisonnière.

  • Mes Demandes et Mes Visites : désigne l’espace privé, accessible depuis l’Espace Locataire du Candidat Locataire et sur lequel ce dernier peut rédiger des comptes rendus concernant les Biens Immobiliers qu’il a pu visiter.

  • Candidat Locataire : désigne toute personne physique majeure et capable établie en France, utilisant les Services, disposant d’un Espace Locataire et recherchant un Bien Immobilier à louer.

  • Confirmation : désigne le document récapitulant le(s) Service(s) sélectionné(s) par l’Annonceur Particulier, le prix de ce(s) dernier(s) et les modalités de réalisation envoyé après le paiement des Services.

  • Dossier de location : désigne l’ensemble des documents nécessaires à la location d’un Bien Immobilier stockés par un Utilisateur au sein d’un même espace de stockage mis à sa disposition par la Société. Le Dossier de location est susceptible d’être consulté, sur autorisation préalable d’un Candidat Locataire par un Annonceur Particulier par le biais de l’Application et peut faire l’objet d’un téléchargement depuis l’Application sous format PDF qu’il pourra transmettre depuis sa propre messagerie électronique et par conséquent sous sa seule responsabilité.

  • Espace : désigne indifféremment l’Espace Bailleur ou l’Espace Locataire ;

  • Espace Bailleur : Espace personnel d’un Annonceur Particulier uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels lui permettant d’administrer l’hébergement et la diffusion de son/ses Annonce(s) ;

  • Espace Locataire : Espace personnel d’un Locataire Sortant ou d’un Candidat Locataire uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels lui permettant d’administrer, le cas échéant, son Dossier de Location ou l’hébergement et la diffusion de son Annonce « Je quitte ma location » ;

  • Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa commande par le Client ;

  • Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs de l'Application, non-inscrits et ne disposants donc pas d’un Espace ;

  • Locataire Sortant : désigne l’Annonceur Particulier qui est locataire actuel d’un Bien Immobilier et qui souhaite informer les Utilisateurs et les Internautes que celui-ci sera vacant à l'issue de son préavis sous réserve de l’autorisation de son bailleur ;

  • Règles de diffusion : désignent les conditions décrites en Annexe 1 des présentes et que doit respecter toute Annonce pour être diffusée. La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à la Société de retirer/suspendre l’Annonce ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à l’article 16 Résiliation – Suspension ;

  • Serveur(s) (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers ;

  • Services : désignent les services fournis par la Société sur l'Application et décrits à l’article 5 des présentes C.G.V, en particulier les Services de diffusion d’Annonces ;

  • Services de diffusion d’Annonce : désignent les services d’hébergement et de diffusion d’une Annonce sur les Supports et ce y compris le site Internet SeLoger ;

  • Site Internet de Partenaires : désigne le service électronique interactif exploité par des tiers, partenaires de la Société, avec lesquelles la Société a conclu des accords de diffusion sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) ;

  • Supports : désigne indifféremment, l’Application, les Sites Internet de Partenaires, les Supports Promotionnels et le site Internet SeLoger ;

  • Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que la Société utilise afin de promouvoir son Application ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie d’Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words etc.) ;

  • Utilisateur : désigne indifféremment le Candidat Locataire ou l’Annonceur Particulier y compris le Locataire Sortant.

4. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATION DES C.G.V

4.1. Les présentes C.G.V ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Utilisateur les Services.

4.2. La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes C.G.V par l’Utilisateur, lequel est invité, lors de la création d’un Espace, à en accepter les termes.

4.3. Les présentes C.G.V. pouvant faire l'objet de modifications, les C.G.V. applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l'Application à la date d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

Les Services fournis sur l’Application de la Société consistent notamment à permettre à un Utilisateur de :

  • se constituer un espace personnalisé intitulé «Espace Bailleur» pour les Bailleurs ou « Espace Locataire » pour les Locataires Sortants ou les Candidats Locataires au travers duquel l’Annonceur Particulier aura notamment la possibilité, depuis la rubrique « Piloter mes annonces », d’administrer l’hébergement et la diffusion de sa/ses Annonce(s) sur l’Application et, le cas échéant, sur les Sites Internet de Partenaires ; le Candidat Locataire aura notamment la possibilité de créer un Dossier de Location ;

  • bénéficier le cas échéant des Services de diffusion d’Annonce ;

  • bénéficier d’un service de messagerie électronique permettant de correspondre entre l’Utilisateur et l’Annonceur Particulier désigné par celui-ci ;

  • être contacté le cas échéant par un Internaute relativement à une Annonce ;

  • constituer le cas échéant un Dossier de location ;

  • Utiliser le cas échéant l’espace « Mes Demandes et Mes Visites ».

6. ESPACE BAILLEUR / ESPACE LOCATAIRE

6.1. Afin de bénéficier des Services de diffusion d’Annonce sur l'Application, l’Utilisateur est invité à créer son Espace, en s’inscrivant pour ce faire sur l'Application à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant de créer son Espace Bailleur s’il est Bailleur ou Espace Locataire s’il est Candidat Locataire ou Locataire Sortant, notamment en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe.

6.2. L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien à cliquer afin de valider la création de son Espace puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son Espace.

6.3. Si l’Utilisateur dispose d’un compte utilisateur sur le site Internet SeLoger, il peut utiliser les mêmes mot de passe et identifiant pour se connecter à l’Application (sous réserve de compatibilité technique avec les règles de création de l’Espace au titre des présentes CGV).

6.4. Si l’Annonceur Particulier est un Locataire Sortant et dispose déjà d’un compte comme Candidat Locataire, il n’a pas besoin de créer un nouveau compte pour accéder à son Espace afin de diffuser une Annonce « Je quitte ma location ».

6.5. En créant son Espace, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (nom d’utilisateur ou adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

6.6. L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6.7. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

6.8. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

7. SERVICE DE DIFFUSION D’ANNONCES


Modalités de souscription au Service de Diffusion d’Annonces

7.1. Une fois l’Espace créé, l’Annonceur Particulier peut ensuite souscrire des Services de diffusion d’Annonces selon les durées déterminées proposées par la Société et telles que visées à l’article 10.

7.2. La souscription au Service de diffusion d’Annonces et la création de l’Annonce peuvent être effectuées sur l’Application.

7.3. A l’issue de la durée de diffusion de l’Annonce, l’Annonceur Particulier dispose de la faculté de souscrire un nouveau Service de diffusion d’Annonces sans que cette nouvelle souscription ne constitue une prorogation du précédent Service de diffusion d’Annonces. Afin que les Services de diffusion d’Annonces soient assurés sans discontinuité, l’Annonceur Particulier s’engage à souscrire lesdits Services de diffusion d’Annonce au minimum 48 heures avant sa date d’expiration.

7.4. Afin de procéder à une Diffusion d’Annonces, l’Annonceur Particulier suit les étapes suivantes sur l’Application :

  • Se connecter à son Espace ;
  • Rédiger une Annonce ;
  • Télécharger le cas échéant ses photos à faire figurer sur l’Annonce vers l’Application ;
  • Confirmer l’adresse de facturation ;
  • Choisir la durée de diffusion de l’Annonce ;
  • Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et accepter que le Service de diffusion d’Annonce soit délivré dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;
  • Procéder, le cas échéant, au règlement du prix des Services commandés.

7.5. Une fois son Annonce créée, l'Annonceur Particulier recevra par courrier électronique une Confirmation comprenant la confirmation de la publication de son Annonce dans un délai variable de 24 heures, dû à certaines opérations techniques.

7.6. L’Annonceur Particulier est informé que tout ou partie de son Annonce y compris un bref résumé ou la description complète de celle-ci peuvent demeurer sur les Supports alors même que l’Annonce n’est plus en ligne.

7.7. Un Annonceur Particulier Bailleur ne peut pas diffuser simultanément plus de 2 (deux) Annonces pour 2 (deux) Biens Immobiliers différents.

7.8. Un Locateur Sortant ne peut pas, quant à lui, diffuser plus d’1 (une) Annonce "Je quitte ma location".


Conditions de diffusion des Annonces

7.9. Les Annonces, hébergées par la Société, sont diffusées pour la durée visée à l’article 10 sur les Supports.

7.10. L’Annonce ne peut être diffusée que dans le respect des Règles de diffusion.

7.11. A tout moment au cours de la période de diffusion de l’Annonce, l’Annonceur Particulier a la possibilité de modifier, adapter le contenu de son Annonce en se connectant à son Espace.

7.12. Les Annonces sont diffusées sur les Supports par défaut suivant l’ordre chronologique de parution, puis suivant le prix de la location.

7.13. L’Annonceur Particulier est informé de ce que les Annonces sont accessibles par les Utilisateurs et Internautes, lesquels ont la possibilité d’utiliser un outil mis à leur disposition sur l’Application leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères.

7.14. Les résultats des recherches et l’affichage des Annonces ainsi que leur ordre d’affichage s’effectuent de manière automatique grâce à des algorithmes et dépendent de différents critères (saisie des critères de recherche par les Utilisateurs, contenu de l’Annonce, modalités de rédaction du texte de l’Annonce, etc.) sur lesquels la Société ne saurait pouvoir intervenir ou influer.

7.15. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée de quelle que manière que ce soit concernant l’ordre de diffusion des Annonces et/ou l’apparition de ces dernières à la suite d’une recherche menée par un Utilisateur ou un Internaute.

8. DOSSIER DE LOCATION

8.1. La Société met à la disposition de tout Candidat Locataire au sein de son Espace, un espace de stockage limité pour lui permettre de stocker des versions numérisées de différents documents administratifs qui lui sont propres et dans la finalité de les conserver en ligne pour, le cas échéant, pouvoir en transférer une copie à tout Annonceur Particulier désigné par le Candidat Locataire.

8.2. A ce titre, la Société ne fait que mettre à disposition du Candidat Locataire un espace de stockage et doit être considérée comme un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).

8.3. La Société n’intervient donc pas dans la gestion, l’administration et/ou toute autre opération relative au Dossier de location.

8.4. En ce sens, la Société ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier de Location.

8.5. Le Candidat Locataire est informé que la Société n’effectue aucune sauvegarde des données stockées sur le Dossier de location. En conséquence, le Candidat Locataire s’oblige à réaliser une ou plusieurs sauvegardes des données qui y sont stockées et ce, sur des supports extérieurs non hébergés par la Société. Le Candidat Locataire a la possibilité de transférer, par ses propres moyens une copie de son Dossier de location à tout Annonceur Particulier, ce qui relève de sa seule volonté et de sa seule responsabilité.

8.6. Le Dossier de location ne peut être utilisé à des fins illicites telles que définies par la loi ou la jurisprudence. Par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive, il est interdit d’utiliser le Dossier de location à des fins de stockage de données protégées par des droits des tiers, notamment par des droits de propriété intellectuelle, de données à caractères pédophile, révisionniste, raciste, terroriste, diffamatoire, attentatoire à la dignité humaine, faisant l’apologie de crimes de guerre, etc.

9. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

9.1. La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de l’Application et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergé(s) les Annonces.

9.2. Toutefois, la Société se réserve le droit d'interrompre l’accès à l’Application et tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d'urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

9.3. La Société n’est pas éditrice des Sites Internet de Partenaires et des Supports Promotionnels et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.

Aussi, la Société ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.

9.4. La Société qui assure la prestation technique permettant la consultation du Dossier de Location par un Annonceur Particulier n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard de cette visualisation ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui en soit fait par l’Annonceur Particulier ne puisse lier la Société.

10. DUREE DES SERVICES

10.1. L’accès à l’Espace, y compris au Dossier de Location et au Service « Mes Demandes et Mes Visites » est fourni pour une durée indéterminée.

10.2. Le Service de diffusion d’Annonces fournis par la Société permet à l'Annonceur Particulier de bénéficier de la diffusion de ses Annonces sur l'Application pendant une durée de 60 (soixante) jours prolongeable une (1) fois, soit pendant une durée totale de 120 (cent vingt) jours maximum à compter de sa mise en ligne, pendant laquelle l'Annonceur Particulier pourra à tout moment supprimer ou modifier son Annonce.

10.3. Il est précisé que la modification d’une Annonce n’entraîne pas sa remontée en haut de la liste de résultats de la recherche d'un Internaute, pas plus qu’elle n’interrompt le délai de diffusion de l’Annonce.

11. PRIX - MODALITE DE PAIEMENT

11.1. L'accès à l’Espace y compris au Dossier de Location et au Service « Mes Demandes et Mes Visites » est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.

11.2. Le Service de diffusion d’Annonces est fourni à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur le Site et dont le prix applicable est exprimé en euros TTC et est celui en vigueur au jour de la commande de diffusion d’une Annonce.

11.3. Le prix du Service de diffusion d’Annonces est susceptible d'évoluer.

11.4. Le prix dû par l’Annonceur Particulier au moment de la souscription au Service de diffusion d’Annonces est celui renseigné sur l’Application au jour de la souscription au Service.

11.5. Le règlement du prix des Services s'effectue par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard) à travers le système tiers OGONE et éventuellement 3D SECURE.

11.6. Le règlement de la facture correspondant aux Services de diffusion d’Annonces choisis par l'Annonceur Particulier sera immédiatement débité de son compte.

11.7. L'Annonceur Particulier recevra alors par courrier électronique la confirmation de son règlement ainsi que son Formulaire de rétractation, puis la confirmation de la publication de son Annonce.

12. DROIT DE RETRACTATION

12.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Annonceur Particulier bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription au Service de diffusion d’Annonce, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la réception par l’Annonceur Particulier de la Confirmation adressée par la Société à la suite de la souscription audit Service.

12.2. L’Annonceur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer la Société au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus :

  • en complétant le Formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant

  • ou

  • en adressant à la Société ce même Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

12.3. Dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Société du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier de faire exercer son droit de rétractation, la Société en accuse réception à l’Annonceur Particulier par courrier électronique.

12.4. Les coûts liés à l’envoi du Formulaire de rétractation sont à la charge de l’Annonceur Particulier.

12.5. Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce dont l’exécution a commencé, à la demande expresse de l’Annonceur Particulier avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers la Société d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction, à l’exclusion de la création de l’Espace, lequel est un Service délivré gracieusement par la Société.

12.6. Ce montant est communiqué par la Société et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s).

12.7. La Société remboursera l’Annonceur Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter.

12.8. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Annonceur Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse de l’Annonceur Particulier pour un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Annonceur Particulier.

12.9. L’Annonceur Particulier reconnaît qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du Code de la consommation.

13. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

13.1. L’Utilisateur s'engage à fournir à la Société :

  • des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à l’Espace et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;

  • des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Bien(s) Immobilier(s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser une Annonce sur les Supports.

13.2. L’Utilisateur garantit la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V. concernant notamment son/ses Annonce(s) ou l’usage qui sera fait d’un Dossier de Location, quelle que soit la qualité du demandeur.

13.3. L’Utilisateur s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de la Société l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

13.4. L’Annonceur Particulier déclare, reconnaît et accepte que la Société se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce d’héberger son Annonce pour être diffusée sur l'Application, ainsi que, le cas échéant, les Sites Internet de Partenaires, de sorte que la Société reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce et de son contenu de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de bail entre l’Annonceur Particulier et un Utilisateur de l’Application.

13.5. L’Annonceur Particulier s’engage à ce que son Annonce :

  • ne soit pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.

13.6. L’Annonceur Particulier garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents notamment à l’image du/des Bien(s) Immobilier(s) concerné(s) par l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce ii) des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leurs biens etc. iii) le cas échéant, toutes autorisations nécessaires de son bailleur pour créer et diffuser une Annonce « Je quitte ma location ».

13.7. L’Annonceur Particulier s’engage et garantit à ne pas créer de confusion dans son Annonce sur la nature du Bien Immobilier qu’il propose à la location de telle sorte que l’Internaute ou l’Utilisateur pourra identifier dès la première lecture s’il lui est proposé :

  • un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation d'une surface supérieure ou égale à 9m²,

  • ou

  • une surface en principe réservée à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre tels que les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

13.8. Toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Bien Immobilier proposé ou qui serait non-conforme aux présentes C.G.V y incluant les Règles de diffusion et dont la Société prendrait connaissance y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par la Société jusqu’à sa modification par l’Annonceur Particulier afin de la rendre conforme aux présentes C.G.V.

13.9. Dans l'hypothèse où la diffusion d'une Annonce serait suspendue/retirée par la Société en raison de sa non-conformité aux Règles de diffusion inhérentes aux Services, l'Annonceur Particulier en sera informé par courrier électronique.

13.10. La Société se réserve la faculté de demander à tout Annonceur Particulier de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans l’Annonce ou des autorisations nécessaires et préalable à la diffusion de l’Annonce, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur Particulier de fournir de tels documents entraînera le retrait immédiat et sans préavis de son Annonce sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13.11. L’Annonceur Particulier s'engage à prendre toutes précautions utiles afin d'empêcher que les données contenues dans le Dossier de Location d’un Utilisateur et dont il serait destinataire ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

13.12. A ce titre, l’Annonceur Particulier s'engage donc à respecter les obligations suivantes :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés sans l’accord préalable du maître du fichier, à l’exception de celles nécessaires à l’examen du Dossier de Location dont l’unique objet est la recherche d’un locataire pour un Bien Immobilier ;

  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que l’examen du Dossier de Location dont l’unique objet est la recherche d’un locataire pour un Bien Immobilier ;

  • ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

  • prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques communiqués dans le Dossier de Location ;

  • procéder à la destruction de tout fichier issu d’un Dossier de Location dans un délai de 2 (deux) mois ;

  • faire usage de tout Dossier de Location dans les limites ou de la législation en vigueur ;

13.13. L’Annonceur Particulier autorise la Société à reproduire et diffuser tout ou partie de son/ses Annonce(s) sur les Supports, notamment à des fins promotionnelles.

14. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

14.1. L’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

14.2. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.V ou de la législation en vigueur ;

  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.

14.3. La Société assume au titre des présentes une obligation de moyens.

15. RESILIATION – SUSPENSION

15.1. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, la Société en avertira l’Annonceur Particulier l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service de diffusion d’Annonces sera suspendu jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel la Société pourra résilier de plein droit le compte de l’Annonceur aux torts exclusifs de ce dernier.

15.2. La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations contenues dans son/ses Annonces, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

15.3. En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes C.G.V, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la Société à sa convenance en fonction des circonstances, à :

  • suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;

  • mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis ;

  • résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services.

15.4. Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

15.5. Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en sa qualité d’hébergeur des Annonces diffusées par l’Annonceur Particulier sur l'Application, dans l’hypothèse où la Société devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque desdites Annonces de l’Annonceur Particulier, la Société se réserve le droit de suspendre – à titre conservatoire – le Service de diffusion d’Annonces tout comme l’accès par l’Annonceur Particulier à son Espace Bailleur / l’Espace Locataire, sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par l’Annonceur Particulier lui-même ou tout tiers.

15.6. Dans l’hypothèse où la Société devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque des Annonces, elle se réserve le droit de transmettre ladite notification aux directeurs de la publication des Sites Internet de Partenaires concernés le cas échéant ainsi qu’aux tiers susceptibles d’assurer la diffusion des Supports promotionnels.

15.7. Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs de l’Annonceur Particulier n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

i) Données à caractère personnel

17.1. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent notamment figurer : (i) ses noms et prénom ; (ii) son adresse postale ; (iii) son adresse de courrier électronique ; (iv) son numéro de téléphone ; (v) son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ; (vi) l’identification unique de son téléphone portable (vii) son identifiant unique et son mot de passe ; (viii) l’adresse postale de son Bien Immobilier ; (ix) les images, photographies, etc. relatives au(x) Bien(s) immobilier(s) mis en location via l'Application.

ii) Responsable du traitement

17.2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées complètes sont accessibles en cliquant ici https://louervite.fr/mentions-legales.html

iii) Finalité du traitement

17.3. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont notamment pour finalité de permettre à la Société de : (i) délivrer les Services aux Utilisateurs (ii) envoyer par courrier électronique à l’Annonceur Particulier les demandes d’informations éventuelles d’Internautes relatives à son/ses Annonces publiées sur l'Application ; (iii) établir des statistiques générales sur le trafic de son Application et des différentes rubriques qu’il contient iv) permettre la diffusion sur les Supports v) permettre la promotion de l’Application depuis les Supports promotionnels.

iv) Déclarations CNIL

17.4. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que l’Application de même que les fichiers clients de la Société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

17.5. La Société s'engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

v) Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

a) Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

17.6. Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer pour des motifs légitimes ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur

17.7. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées accessibles en cliquant ici https://louervite.fr/mentions-legales.html

vi) Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur

17.8. La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.

17.9. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traités par ses soins.

17.10. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à l'Application.

17.11. Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protéger la Société et ses Utilisateurs contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par la Société auprès de ses Utilisateurs sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Oney Tech à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance. Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse de transaction. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’ Utilisateur associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Oney Tech. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « contact@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 34 avenue de Flandre - 59170 Croix.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

i) Correspondance - Preuve

18.1. Sauf disposition particulière des présentes C.G.V, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique.

18.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et l'Application fassent foi entre lui et la Société.

18.3. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l'Application, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

18.4. La portée de la preuve des informations délivrées par l'Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ii) Intégralité des C.G.V

18.5. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur relative à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

iii) Non Validité Partielle

18.6. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

iv) Titres

18.7. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Les présentes C.G.V sont soumises au droit français.

19.2. SI L’ANNONCEUR N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.V., ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Règles de diffusion

a. Descriptif de l'Annonce :

1.1. Dans le descriptif de l’Annonce ne peuvent figurer les éléments suivants :

  • numéro de téléphone,
  • adresse mail,
  • liens externes,
  • date de disponibilité ou visite,
  • description ne correspondant pas au Bien Immobilier,
  • sollicitation monétaire avant prise de contact / visite
  • aucune mention contraire aux présentes C.G.V. y compris les présentes Règles de diffusion

1.2. Il n’apparait pas nécessaire pour l’Annonceur Particulier de préciser sa volonté de ne pas être démarché commercialement par des sociétés tierces à la Société en ce que la communication de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale par e-mailing, sms, mms ou fax est soumise à son accord exprès.

1.3. L’ensemble des champs notés d’une étoile (*) sur le formulaire permettant de compléter l’Annonce sont obligatoires.


b. Photographies accompagnant l'Annonce :

1.4. Une Annonce doit impérativement comporter une photographie (à l'exception des biens de type parking/box/cave).

1.5. Les formats de photos autorisés sont uniquement: png, jpg, jpeg.

1.6. Les photos doivent décrire le Bien Immobilier présenté dans l’Annonce.

Sont ainsi autorisés :

  • les vues de l’intérieur du Bien,
  • les vues de l’extérieur du Bien, à la condition d'être prises à partir du Bien (photos de monuments autorisés s'ils se situent dans la vue d’ensemble),
  • les vues depuis l’extérieur vers le Bien,
  • les plans d'architecte.

1.7. Le contenu des photos doit être visible (taille minimum 800x600 pixels ; poids max 8 mo) et dans le bon sens.

1.8. Les photos de monuments historiques peuvent être soumises à des droits de diffusion et sont donc interdites.

1.9. La photo ne doit pas comporter d'élément publicitaire (logo, URL).

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Comment utiliser le formulaire de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation de tout ou partie des services délivrés par la société Pressimmo On Line sans donner de motif.

Pour ce faire, nous vous invitons, dans un délai maximal de 14 jours francs à compter de la réception du courrier électronique de confirmation adressé à la suite de la souscription au service de diffusion d’annonces non exécuté entièrement à adresser à Pressimmo On Line le formulaire de rétractation (ci-joint) dûment complété par courrier électronique ou pli postal à l’adresse suivante :

PRESSIMMO ON LINE
LouerVite
65 rue Ordener
75018 Paris
E-mail : contact.louervite@seloger.com

A compter de la réception de la demande d’exercice de votre droit de rétractation par Pressimmo On Line, cette dernière procèdera au remboursement le cas échéant, du montant du service que vous avez souscrit et ce sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Nous vous rappelons que la société Pressimmo On Line vous informera du montant correspondant à la réalisation du service jusqu’à la communication de l’exercice de votre droit de rétractation.

Ce montant est proportionné au prix total du service et sera soustrait de la totalité des sommes versées en remboursement au titre de votre exercice de votre droit de rétractation.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à nos Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez nous contacter à tout moment en vous rapprochant du service client de Pressimmo On Line dont les coordonnées sont précisées ci-dessous :

PRESSIMMO ON LINE
LouerVite
65 rue Ordener
75018 Paris
Tel: 01 53 38 80 00
Fax : 01 53 38 29 44
E-mail : contact.louervite@seloger.com

Formulaire de rétractation

A l'attention de la société PRESSIMMO ON LINE - LouerVite, 65 rue Ordener 75018 Paris – Tel : 01 53 38 80 00 - Fax 01 53 38 29 44 - E-mail : contact.louervite@seloger.com

Je, Madame/Monsieur -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services suivants :



Annonce créée le :





Description de l’Annonce:





Numéro de commande :





Nom / prénom de l’Annonceur :





Adresse de l’Annonceur :





Signature de l’Annonceur :





Date :



CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
LOUER VITE

1. PREAMBULE

1.1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL www.louervite.fr ainsi que de l'application associée que la société PRESSIMMO ON LINE (ci-après désignée par " la Société") met à disposition des Internautes.

1.2. IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L’Internaute est informé que l'Application est éditée par la Société :

PRESSIMMO ON LINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
Siège social: 65 rue Ordener 75018 Paris

RCS Paris B 425 074 481
TVA Intracommunautaire : FR 544 250 74 481

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site LouerVite est Monsieur Bertrand Gstalder, Président.

CONTACTER L’EDITEUR

  • par lettre simple à : PRESSIMMO ON LINE – LouerVite – 65, rue Ordener 75880 Paris cedex 18,

  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact https://louervite.fr/contact.html ou à l’adresse contact.louervite@seloger.com ;

  • par téléphone au 01 53 38 80 00 tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week end en France (appel non surtaxé),

  • par fax au 01 53 38 29 44.

1.3. HEBERGEUR DU SITE INTERNET

L’Application est hébergée par la Société :

PRESSIMMO ON LINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 €
Siège social: 65 rue Ordener 75018 Paris

RCS Paris B 425 074 481
Tél : 01 53 38 80 00

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des règles applicables) de l’Annonceur Particulier ou d’un Annonceur constitutives d’une offre de location, rédigée en langue française, pour un unique Bien Immobilier dont la description est précise et détaillée et hébergée pour être diffusée sur les Supports y compris le site Internet SeLoger.
    Toute Annonce doit être conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière et ainsi doit notamment comporter un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans ;
  • Annonce « Je quitte ma location » : désigne une Annonce émanant d’un Locataire Sortant qui informe les Internautes que le Bien Immobilier qu’il loue actuellement deviendra vacant à l'issue de son préavis ;
  • Annonceur : désigne indifféremment les Annonceurs Professionnels et les Annonceurs Particuliers ;
  • Annonceur Professionnel : désigne les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet SeLoger, lesquelles sont aussi diffusées sur l’Application ;
  • Annonceur Particulier : désigne toute personne physique majeure et capable établie en France, utilisant les Services à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Le Locataire Sortant est un Annonceur Particulier ;
  • Application : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services ;
  • Bien Immobilier : désigne indifféremment les biens immobiliers suivants disposant d’une adresse physique valide en France, dont la date de disponibilité est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce sans pouvoir excéder 200 (deux cents) jours :
    • un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation d'une surface supérieure ou égale à 9m²,
    • les surfaces qui en principe réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre à savoir les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

Sont exclus les biens immobiliers professionnels et commerciaux ainsi que les biens immobiliers proposés en location saisonnière ;

  • Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs de l'Application, non-inscrits et ne disposants donc pas d’un Espace ;
  • Locataire Sortant : désigne l’Annonceur Particulier qui est locataire actuel d’un Bien Immobilier et qui souhaite informer les Internautes que celui-ci sera vacant à l'issue de son préavis sous réserve de l’autorisation de son bailleur ;
  • Serveur(s) (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers ;
  • Services : désignent les services fournis par la Société sur l'Application et décrits à l’article 4 des présentes CGU ;

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute bénéficie des Services fournis par la Société au travers de l'Application.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Internaute.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l'Application à la date d'accès à l'Application par l’Internaute.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Internaute a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

La Société met à la disposition des Internautes, au travers de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre notamment de :

  • consulter et rechercher les Annonces ;
  • prendre contact avec les Annonceurs en vue de l’obtention d’informations particulières sur les Annonces diffusées par ces derniers et/ou de la conclusion d’un contrat de location de leur Bien Immobilier ;
  • bénéficier d’une alerte par courrier électronique, relativement à toute nouvelle Annonce répondant à des critères définis par l’Internaute ;
  • Accéder à d’autres services détaillés dans les C.G.V. LouerVite, après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable desdites C.G.V.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur l'Application.

4.2. ACCES AUX SERVICES

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La consultation des Annonces et la prise de contact avec les Annonceurs ne nécessitent pas d’inscription préalable de l’Internaute.

4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou de l'Application.

En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou de l’accès à l’Application sans information préalable des Internaute.

A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

Plus particulièrement, la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE

5.1. GARANTIE DE L’INTERNAUTE

En accédant à l'Application de la Société, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser l'Application et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de l'Application et/ou des Services qu’elle contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l'Application ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser l'Application et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès à l'Application ;
  • ne pas réutiliser ni exploiter tout ou partie, de l'Application et des Services qu'elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers;
  • ne pas limiter l'accès et l’utilisation, de l'Application et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l'Application ;
  • s’assurer que l’utilisation des Services n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de la Société, des autres l’Internautes ou des tiers.
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes et Annonceurs de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming " ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que la Société aura la faculté de lui refuser ou à suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou de l'Application et à suspendre l’accès à son Compte Personnel.

L’Internaute accepte et reconnaît que la Société ne peut notamment garantir :

  • que les résultats de sa recherche d’Annonces lui donnent entière satisfaction ;
  • que les Annonces de location de Biens immobiliers sont conformes à ses attentes et à ses recherches ;
  • la qualité des réponses qui lui seront apportées par les Annonceurs, ni même de la rapidité avec laquelle elles lui sont apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des Annonces ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l’Internaute.

L’Internaute accepte et reconnaît qu’il est susceptible de trouver sur l’Application des Annonces provenant tant de professionnels que de particuliers et que le cas échéant, il sera averti de la qualité de chacun.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Internautes, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Aussi, l’Internaute accepte sans réserve que si la responsabilité de la Société devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, la Société se réserve le droit de prendre, sans délai et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Internaute permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

L’Internaute est invité à vérifier régulièrement qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a bien téléchargé une version qui correspond à son terminal mobile. La Société ne sera en aucun cas responsable si l’Internaute a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou une version incompatible avec son terminal mobile, ou encore s’il ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.

5.2. GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l’Internaute, au travers de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de sa recherche immobilière.

Aussi, la Société ne saurait garantir la qualité des Biens Immobiliers proposés à la location par les Annonceurs, ni même la véracité et la qualité des informations communiquées dans l’Annonce, ni même encore la conclusion future d’un contrat de bail.

En particulier, la Société n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Internautes et les Annonceurs et il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un Annonceur qui n’engage qu’eux.

5.3. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, ainsi que des Services auxquels il accède depuis l'Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme, de l'Application et/ou des Services qu'ils procurent.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de l'Application.

L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute , dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation de l’Application et/ou des Services par tout internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.
  • en cas d’absence de réponse de l’Annonceur à la demande de mise en contact d’un l’Internaute ;

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l'Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès à l'Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute des vidéos accessibles via les Services que l’Internaute serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de location de biens immobiliers publiées par l’Internaute et accessibles au moyen de ses Services.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs, les Annonces étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

L’activité de la Société se limite en effet à faciliter la mise en relation des Internautes. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Internautes et les Annonceurs.

En conséquence de quoi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée du fait du contenu des Annonces qu’elle héberge.

5.4. CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des Annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs l'Application, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des Annonces qu’elle héberge sur l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Internaute est amené à découvrir que tout ou partie d’une Annonce – mise en ligne sur l'Application par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Internaute est invité à le signaler à la Société en adressant un courrier électronique à signaler.louervite@seloger.com

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Internaute pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
  • la date de signalement de l’Annonce litigieuse ;
  • le numéro de(s) l’Annonce(s) litigeuse(s) ;
  • la/les adresse(s) URL de(s) l’Annonce(s) litigeuse(s) ;
  • les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’Annonceur demandant le retrait ou la modification de l’Annonce ou la justification de ce que l’Annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l’Internaute s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

6. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via l'Application, l’Internaute est invité à se reporter à la rubrique intitulée « Contact » accessible sur l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes CGU.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. DROIT D'AUTEUR SUR L’APPLICATION DE LA SOCIETE

La Société est la titulaire ou la concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur l'Application et/ou les Services.

8.2. SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l'Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.3. BASES DE DONNEES

L’Internaute reconnaît irrévocablement que l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l'Application et les Services tels que précisés à l'article 8.1 ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

8.4. CONTENU DES SERVICES

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès à l'Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Internaute.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Internaute reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie de l'Application, des Services, et de leurs contenus.

8.5. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur l’Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l’Internaute ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1.1 Nature des données à caractère personnel de l’Internaute collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l’Internaute que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son numéro de téléphone mobile
  • son identifiant unique et son mot de passe.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Internaute, ainsi que l’ensemble de ses données, si son compte est resté inactif pendant une durée de 12 (douze) mois consécutifs.

9.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Internaute est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 des présentes CGU.

9.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Internaute collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de l’Application et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Internaute les réponses, informations diverses ou annonces publiées de l'Application par la Société ou par ses partenaires immobiliers ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Internaute des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution de l'Application et des différentes rubriques Application ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l’Internaute à des tiers partenaires sélectionnés par la Société à des fins de prospection sous réserve de son accord exprès.

9.1.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Internaute est informé que :

  • l’Application a fait l'objet d'une déclaration CNIL ;
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l’Internaute, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

9.2. DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE l’Internaute

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Internaute a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société sous réserve d’un motif légitime (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Internaute d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes CGU.

9.3. SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’INTERNAUTE

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Internaute avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Internautes de l’Application et de ses Services, collectées et traités par ses soins.

10. NEWSLETTER

La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Internaute, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sous réserve de l’accord exprès de l’Internaute ou sauf refus émis par l’Internaute le cas échéant, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

11. COOKIES

La Société utilise des cookies sur son Application. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l’Internaute du Site Internet et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l’Internaute. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l’Internaute n'excède pas treize (13) mois.

L’Internaute est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

Vous trouverez plus d’aide sur les pages dédiées de votre navigateur (ci-après les navigateurs les plus courants) :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Google Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Safari: https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Internet que vous ne souhaitez pas être suivis (option « Do No Track ») :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11
Safari : http://support.apple.com/kb/PH11952
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/114836
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
Opera : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Internaute sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique, sur l'Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l'Application, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute. La portée de la preuve des informations délivrées par l'Application est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.2. INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Internaute. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.3. NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

12.4. TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.